Facturation électronique : ce qui change pour votre entreprise
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre. Voici ce qu’il faut savoir et préparer.
Quatre points à retenir.
La réforme concerne les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs ventes entre professionnels.
Une mise en conformité sans rupture.
Nous vérifions votre situation, choisissons avec vous la solution adaptée et sécurisons la transition de votre facturation.
- 01Diagnostic de vos flux de facturation (ventes, achats, particuliers, étranger)
- 02Choix et paramétrage d’une plateforme agréée adaptée à votre volume
- 03Mise à jour de vos modèles de factures et des nouvelles mentions
- 04Raccordement de la plateforme à votre comptabilité
Le calendrier de la réforme
Le calendrier a été fixé par la loi de finances pour 2025, puis confirmé par la loi de finances pour 2026 :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également les émettre.
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre leurs données de transaction et de paiement.
Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail : c’est un fichier structuré (formats Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme agréée par l’administration fiscale.
La plateforme agréée : un passage obligatoire
Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée (anciennement appelée PDP) pour recevoir ses factures fournisseurs, puis émettre ses factures clients. Le portail public de facturation ne propose pas de solution gratuite d’émission : il sert d’annuaire et de concentrateur des données. Le choix de la plateforme dépend de votre volume de factures, de votre logiciel de gestion et de votre outil comptable.
Les nouvelles mentions sur vos factures
En plus des mentions habituelles, vos factures devront comporter :
- le numéro SIREN de votre client ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte ;
- le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.
L’e-reporting
Les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre entreprises françaises (ventes aux particuliers, opérations avec l’étranger) font l’objet d’une transmission de données à l’administration, par l’intermédiaire de votre plateforme. Les données d’encaissement des prestations de services sont également transmises.
Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 (article 123) a renforcé les amendes :
- 50 € par facture non émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile ;
- 500 € par transmission manquante de données (e-reporting), dans la même limite de 15 000 € par an ;
- en l’absence de plateforme agréée pour la réception : mise en demeure de trois mois, puis amende de 500 €, et 1 000 € par nouvelle période de trois mois.
Une première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.
Par où commencer ?
Trois étapes suffisent pour la plupart des TPE : vérifier que vous recevez bien vos factures fournisseurs par une plateforme agréée, recenser vos types de ventes (entreprises, particuliers, étranger), puis choisir une solution d’émission compatible avec votre comptabilité avant l’été 2027. Notre mission comptable et fiscale intègre ce volet.
Sources : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 ; article 289 bis du CGI. Page à jour au 3 novembre 2026.
Vos questions, nos réponses.
Une autre question ? Posons-la ensemble lors d’un premier échange.
Oui. Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027, y compris les micro-entrepreneurs en franchise de TVA pour leurs ventes à d’autres entreprises.
Non, pour les ventes entre entreprises soumises à la réforme. La facture doit être un fichier structuré transmis par une plateforme agréée. Le format Factur-X associe un PDF lisible et des données structurées.
Pas forcément. De nombreux logiciels se raccordent à une plateforme agréée. Nous vérifions avec vous la compatibilité de votre outil actuel avant tout changement.
Une amende de 50 € par facture non émise au format électronique, plafonnée à 15 000 € par an, et des amendes spécifiques en l’absence de plateforme de réception. Une première infraction réparée rapidement n’est pas sanctionnée.
Préparons votre passage à la facture électronique
Un premier échange de 30 minutes, offert, pour faire le point sur vos flux et votre calendrier.